Conditions générales de vente

Article 1 — Prestataire et champ d'application

Les présentes CGV régissent les prestations fournies et facturées directement par Frédéric Pujante, entrepreneur individuel, sous le nom commercial EVOLIAS PARTNERS, 3 cours Aristide Briand, 84100 Orange, immatriculé 477 696 785 RCS Avignon, joignable à frederic.pujante168@gmail.com et au +33 7 78 82 50 22, ci-après « EVOLIAS ».

Elles concernent les clients agissant pour leurs besoins professionnels. Elles couvrent le diagnostic, le conseil, le coaching du dirigeant, les plans d'action, l'accompagnement et les automatisations expressément convenues, ainsi que le relais opérationnel et le management de transition en facturation directe.

Les prestations en portage sont exclues du champ contractuel de ces CGV : la société de portage contracte et facture selon ses propres documents. Aucun paiement destiné à une mission portée n'est encaissé par l'EI au titre des présentes.

Article 2 — Devis et formation du contrat

Avant l'engagement, EVOLIAS transmet un devis ou un contrat précisant l'offre, les objectifs, les livrables, le calendrier, les interventions incluses, le prix, les frais éventuels, les échéances et les présentes CGV. Le devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci ; à défaut, trente jours calendaires à compter de son émission.

Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis et des CGV par un représentant habilité du client, notamment par signature électronique ou retour écrit non équivoque. Le simple contact ou la réservation d'un rendez-vous de découverte ne constitue pas une commande payante.

Les dispositions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour les points auxquels elles dérogent. La version des CGV remise lors de la commande reste applicable à celle-ci. Toute modification du périmètre, du prix ou du calendrier fait l'objet d'un accord écrit.

Le démarrage intervient à la date convenue, après encaissement de l'acompte exigible et réception des éléments nécessaires, sous réserve des règles impératives précisées à l'article 15.

Article 3 — Offres d'accompagnement

Les prix ci-dessous sont exprimés en euros, hors TVA ; sous le régime actuel déclaré, la TVA n'est pas applicable en vertu de l'article 293 B du CGI et ces montants correspondent aux sommes à payer, hors frais supplémentaires acceptés.

L'horizon de trois ou six mois décrit la période couverte par le plan d'action. La durée effective de la mission, les dates de remise, le nombre d'entretiens et l'éventuel suivi sont précisés au devis. Un horizon de planification ne vaut pas, à lui seul, engagement de disponibilité ou de suivi illimité pendant cette période.

Le diagnostic repose sur les informations disponibles, les échanges et les observations réalisées dans le périmètre convenu. Les données non vérifiées, hypothèses et limites significatives sont identifiées. Il ne constitue pas une certification de comptes, un audit légal ou une garantie de valeur de cession.

Le coaching accompagne la réflexion et les décisions professionnelles du dirigeant ; il ne constitue pas une prise en charge thérapeutique. Les décisions de gestion restent du ressort des personnes habilitées, sous réserve d'une délégation expressément convenue pour une mission opérationnelle.

Article 4 — Automatisations incluses

Action comprend un scénario de niveau 1 relevant, au choix convenu avec le client, du Temps, du Cash ou de l'Opérationnel. Élite comprend trois scénarios de niveau 1 : un dans chacun de ces trois domaines. Le choix est établi à partir des besoins identifiés et de la compatibilité des outils, puis accepté par écrit avant réalisation.

Le module Temps peut concerner, par exemple, le classement et le récapitulatif de mails, les rendez-vous ou les rappels. Le module Cash peut concerner le suivi des échéances et les relances, ou un récapitulatif de trésorerie. Le module Opérationnel peut concerner la préparation de dossiers, une clôture de mission ou le suivi des ressources. Ces exemples ne constituent pas une inclusion cumulative de toutes les fonctionnalités : le scénario vendu et ses fonctions incluses sont décrits au devis.

Un scénario est un enchaînement cohérent d'actions répondant à un usage défini. Il peut comprendre plusieurs étapes ; son étendue ne se déduit pas du seul nom du module.

Chaque automatisation est définie avant commande dans une annexe : usage attendu, déclencheur, applications connectées, données et volumes, traitements, résultat produit, accès nécessaires, critères de recette, documentation et date cible. Une automatisation ne désigne pas un développement illimité ni la refonte de l'ensemble du système d'information.

Le devis identifie l'intervenant chargé de la réalisation et précise les prestations prises en charge par EVOLIAS. Lorsqu'EVOLIAS sous-traite une prestation incluse dans son contrat, EVOLIAS demeure l'interlocuteur contractuel et répond de ses engagements envers le client. Un contrat direct avec un tiers ne peut remplacer un livrable inclus sans accord écrit du client et ajustement correspondant du prix et du périmètre.

Les licences, abonnements, crédits API et frais de services tiers à la charge du client sont identifiés avant engagement. Aucun surcoût non accepté n'est imposé. Les coûts récurrents ne sont pas réputés inclus sauf mention au devis.

Pour le module Cash, les données doivent être rapprochées des sources disponibles : un récapitulatif n'est pas une certification comptable et une relance ne garantit pas l'encaissement. Aucun mouvement bancaire ni procédure de recouvrement contentieux n'est inclus. Le destinataire, les délais et le contenu des relances sont validés avant activation ; les factures litigieuses ou déjà réglées doivent pouvoir être exclues. Pour le module Temps, les accès aux messages sont limités au périmètre autorisé et les résumés IA font l'objet d'une vigilance sur les erreurs et omissions. Pour le module Opérationnel, les actions déclenchées, notamment facturation et clôture, ainsi que les validations humaines nécessaires sont définies à la recette.

La mise en production est précédée de tests selon les critères convenus et d'une autorisation du client. La maintenance évolutive, la surveillance continue et les adaptations consécutives aux changements de plateformes font l'objet d'un accord distinct lorsqu'elles ne sont pas incluses au devis. Cette distinction ne dispense pas EVOLIAS de corriger une non-conformité imputable à sa prestation.

Article 5 — Objectifs et horizon de 90 jours

Le programme vise à rendre possibles de premières améliorations observables dans les 90 jours calendaires suivant la date du premier paiement effectué par le client au titre de l'offre souscrite. Les objectifs et indicateurs retenus, la situation initiale, les actions attendues de chaque partie et les moyens nécessaires sont consignés au cadrage.

Cet horizon constitue un objectif de progression et non une garantie générale de hausse du chiffre d'affaires, de marge, d'économie, de valorisation ou de cession. EVOLIAS reste tenu de livrer les prestations convenues et de respecter les engagements expressément souscrits. La qualification d'objectif ne neutralise pas une garantie expressément annoncée et acceptée.

Pour Liberty, la prestation comprend le diagnostic et le plan d'action ; la réalisation des actions par le client et leurs résultats opérationnels ne sont pas inclus, sauf accord supplémentaire.

Toute garantie spécifique de résultats à 90 jours doit être définie dans une annexe acceptée avant commande : résultat mesurable, seuil, point de départ, preuve, dépendances objectives et remède en cas d'échec. Aucune garantie ne peut être déduite de la seule durée du plan d'action.

Article 6 — Management de transition et relais opérationnel en direct

Les interventions sont possibles à partir d'une journée, selon les disponibilités et le périmètre défini. Le tarif journalier est fixé au devis : à partir de 250 € pour certaines prestations à distance, et jusqu'à 850 € selon le niveau de responsabilité, la technicité et la mission, notamment direction ou conduite de projet ; le tarif de 450 € peut être retenu selon le besoin.

Le devis définit la durée d'une journée, les lieux d'intervention, le volume de jours, les responsabilités, les déplacements et frais autorisés. Aucun mandat social, pouvoir de signature, engagement financier ou délégation d'employeur n'est présumé. Toute délégation fait l'objet d'un écrit adapté à la mission et à ses assurances.

L'intervention directe est organisée dans le respect de l'indépendance du prestataire et des exigences de coordination et de sécurité du client. Les journées et travaux réalisés sont retracés dans un relevé d'activité communiqué au client ; les divergences font l'objet d'un examen contradictoire.

Article 7 — Prix, frais et règlement

Les prix du contrat accepté sont fermes pour le périmètre convenu. Les frais supplémentaires et prestations complémentaires nécessitent un accord préalable. Les conséquences d'un changement de régime fiscal sont traitées conformément aux règles en vigueur et communiquées au client ; aucune revalorisation discrétionnaire du prix convenu n'est autorisée.

Les modalités applicables sont celles de la formule retenue au devis :

J désigne la date de commande et les jours sont calendaires. Les dates exactes sont reprises au devis et sur les factures. Les versements sont des acomptes sur le prix total, non des arrhes permettant un désengagement libre. Le fractionnement ne crée pas trois commandes indépendantes. En cas de retard imputable à EVOLIAS, les parties adaptent les échéances correspondant aux prestations retardées, sans priver le client de ses droits légaux.

Pour le management de transition en direct, sauf dispositions particulières : acompte de 30 % du prix prévu pour une mission de trois mois au plus ; pour une mission supérieure à trois mois, acompte égal à un mois moyen d'honoraires estimés. Ces modalités sont reprises au devis. L'acompte est imputé sur les factures et régularisé au solde, sans double facturation.

Les missions longues sont facturées mensuellement selon l'activité réalisée. Les factures sont payables à réception, sauf délai de trente jours à compter de l'émission expressément accordé au devis. Les factures indiquent une date d'échéance déterminée. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Le moyen actuellement proposé est le virement bancaire. Le paiement par carte via Stripe ne sera proposé que lorsque le service sera effectivement disponible et ses conditions remises au client. L'accord sur un échéancier ne vaut pas autorisation de prélèvements automatiques sur carte.

Article 8 — Retard de paiement

À compter du lendemain de l'échéance, les sommes impayées portent, sans rappel préalable, des pénalités au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal applicable.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 € par facture en retard lorsque le régime légal s'applique. Des frais complémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais exposés excèdent cette indemnité, sous réserve des exceptions légales, notamment en matière de procédures collectives.

Un impayé suffisamment grave peut justifier la suspension des prestations après mise en demeure indiquant les sommes dues et laissant huit jours calendaires pour régulariser. La suspension est proportionnée et portée à la connaissance du client ; elle ne permet pas d'effacer des données ni de bloquer arbitrairement les systèmes du client.

Article 9 — Coopération, calendrier et réception

Chaque partie désigne un interlocuteur. Le client fournit les informations exactes dont il dispose, les autorisations et accès convenus, et signale les contraintes connues. EVOLIAS alerte sur les insuffisances détectées et leurs conséquences concrètes.

Un retard du client ou d'un tiers ne décale les engagements que dans la mesure où il affecte réellement le calendrier. EVOLIAS documente l'obstacle, en informe le client et propose une nouvelle date ; aucun report indéfini n'est présumé.

À réception d'un livrable, le client dispose de dix jours ouvrés pour formuler des réserves motivées au regard du périmètre convenu. EVOLIAS examine ces réserves et corrige les non-conformités qui lui sont imputables dans un délai convenu. L'absence de réserves facilite la clôture administrative, mais ne constitue pas une renonciation aux droits concernant une non-conformité non apparente.

Article 10 — Reports et annulations à l'initiative du client

Les règles suivantes concernent les contrats directs ; elles ne s'appliquent pas à l'exercice d'un droit légal de rétractation, à la force majeure ou à la résolution justifiée par un manquement d'EVOLIAS. Un jour ouvré désigne ici un jour du lundi au vendredi hors jour férié en France métropolitaine. Toute demande est formulée par écrit.

Accompagnement

Un rendez-vous peut être reporté une fois sans indemnité s'il est signalé au moins deux jours ouvrés avant sa tenue et reprogrammé dans les trente jours, selon disponibilité. À défaut, seuls les travaux déjà effectués et coûts externes autorisés devenus irrécupérables sont dus ; la réservation d'un créneau ne déclenche pas automatiquement la facturation de toute l'offre.

En cas d'annulation complète, les prestations réalisées sont dues selon la ventilation du devis ou, à défaut, une valorisation justifiée n'excédant pas le prix de la partie concernée, ainsi que les frais externes préalablement acceptés et irrécupérables. Si l'annulation intervient moins de cinq jours ouvrés avant le démarrage confirmé, une indemnité de réservation de 10 % de la partie non exécutée peut s'ajouter, plafonnée à 150 € pour Liberty, 250 € pour Action et 500 € pour Élite. Les sommes correspondant à une même perte ne sont pas cumulées.

Transition directe, mission de vingt jours ouvrés au plus

Annulation ou report de jours confirmés sans indemnité de réservation avec un préavis d'au moins cinq jours ouvrés ; en deçà, indemnité de 30 % des honoraires des jours annulés situés dans les cinq jours ouvrés suivant la notification. Les jours reprogrammés dans les trente jours d'un commun accord donnent lieu à imputation de cette indemnité sur leur prix.

Transition directe, mission plus longue

Résiliation de convenance avec préavis de dix jours ouvrés. Les jours effectivement travaillés restent dus. Si le client dispense d'exécuter des jours déjà confirmés pendant ce préavis, une indemnité de 30 % de leur prix est applicable, limitée aux dix jours ouvrés du préavis ; les jours au-delà ne sont pas facturés du seul fait de la résiliation.

Dans tous les cas, les frais récupérés ou évités et la réaffectation effective des créneaux sont pris en compte pour éviter une double indemnisation. Les pénalités restent soumises au pouvoir de modération du juge. L'acompte est imputé sur le décompte de clôture ; l'excédent est remboursé dans les quatorze jours suivant sa fixation, sans retenir la part non contestée en raison d'un désaccord sur le reste.

Article 11 — Empêchement, manquement et force majeure

En cas d'empêchement d'EVOLIAS, le client est informé sans délai. Un report ou un remplaçant adapté peut être convenu, sans substitution imposée lorsque l'identité de l'intervenant est déterminante. En cas d'annulation définitive par EVOLIAS, les sommes relatives aux prestations non exécutées sont remboursées sous quatorze jours, sans préjudice des autres droits du client.

En cas de manquement suffisamment grave de l'une des parties, l'autre peut engager les recours prévus par la loi. Hors urgence ou cas justifiant une rupture immédiate, une mise en demeure décrit les manquements et accorde quinze jours calendaires pour y remédier.

La force majeure s'apprécie selon les conditions du droit applicable. La partie concernée informe l'autre, justifie l'empêchement et recherche des mesures limitant ses effets. Une difficulté ordinaire de trésorerie ou une indisponibilité prévisible n'est pas automatiquement une force majeure. Les conséquences de l'empêchement temporaire ou définitif sont traitées selon la loi et le décompte des prestations utiles exécutées.

Article 12 — Confidentialité et données

Chaque partie protège les informations non publiques reçues pour la mission, limite leur accès aux personnes qui en ont besoin et ne les utilise que pour son exécution. Cet engagement se poursuit pendant cinq ans après la fin de la mission, sans limiter les protections légales de durée supérieure. Il ne couvre pas les informations déjà publiques licitement, obtenues licitement d'un tiers ou dont la divulgation est légalement imposée.

Confidentialité du diagnostic et du rapport

Le questionnaire complété, les informations recueillies lors des entretiens, les analyses propres au client, les scores du Radar, le rapport, les recommandations et le plan d'action sont couverts par la confidentialité lorsqu'ils contiennent des informations non publiques. EVOLIAS ne les communique qu'aux destinataires désignés par le client et aux intervenants autorisés dont l'accès est nécessaire à la mission, soumis à une obligation de confidentialité adaptée. Toute communication par EVOLIAS à d'autres tiers nécessite l'accord préalable écrit du client, sous réserve des obligations légales.

Le client peut utiliser le rapport pour piloter son entreprise et le partager, dans la mesure nécessaire, avec ses collaborateurs habilités, conseils et prestataires participant à la mise en œuvre, tenus par une obligation légale, professionnelle ou contractuelle de confidentialité. Il peut également le communiquer à un financeur ou à un candidat à la reprise pour les besoins de son projet, sous un engagement de confidentialité approprié et dans le respect des droits de tiers. Ces usages autorisés complètent les droits prévus à l'article 13 et ne permettent pas la revente des méthodes d'EVOLIAS comme produit autonome.

Toute publication du rapport ou d'extraits contenant des informations confidentielles de l'autre partie nécessite son accord écrit. Les divulgations imposées par la loi ou une autorité compétente sont limitées au nécessaire ; l'autre partie en est informée au préalable lorsque cela est légalement permis. Les divulgations et signalements protégés par la loi demeurent autorisés.

La confidentialité du rapport reste applicable pendant la durée prévue au premier paragraphe du présent article. Cette durée ne vaut ni autorisation ni obligation de conserver toutes les données pendant cinq ans. La suppression des réponses sources n'entraîne pas automatiquement celle des informations reprises dans le rapport ; leurs modalités de conservation sont précisées séparément dans l'information applicable.

Aucune référence nominative, logo client, témoignage ou étude de cas identifiable n'est publié sans accord préalable. Les données client ne sont pas transmises à un outil d'IA ou à un prestataire externe sans un cadre compatible avec les obligations de confidentialité et de protection des données et les autorisations nécessaires.

Les rôles de responsable de traitement et de sous-traitant sont déterminés selon les opérations. Si EVOLIAS traite des données personnelles pour le compte du client, une annexe conforme à l'article 28 du RGPD est conclue avant ce traitement. Elle précise notamment les instructions, la sécurité, les sous-traitants ultérieurs, les incidents, les transferts et le sort des données. Les présentes CGV ne remplacent pas cette annexe.

Article 13 — Propriété intellectuelle et remise

Le client conserve ses droits sur les données et documents qu'il fournit. EVOLIAS conserve les droits sur ses méthodes, trames et outils préexistants, notamment la structure de sa méthode de diagnostic, sous réserve des droits de tiers.

Après paiement des sommes dues au titre du livrable, le client bénéficie d'un droit non exclusif, mondial, pour la durée légale de protection, de reproduire, adapter et utiliser les livrables personnalisés pour les besoins internes de son entreprise, y compris avec ses conseils et prestataires tenus à confidentialité. Leur revente comme méthode ou produit autonome n'est pas autorisée sans accord.

Le devis précise pour les automatisations les fichiers, configurations et documentations remis et les restrictions des licences tierces. Les comptes du client restent sous son contrôle. Toute cession exclusive ou exploitation commerciale externe nécessite un accord écrit précisant les droits concernés. Les données du client ne peuvent être retenues comme moyen de pression en cas de litige.

Article 14 — Responsabilité

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon le droit applicable. L'aide à la décision ne transfère pas automatiquement à EVOLIAS la responsabilité de toutes les décisions du client ; elle ne dispense pas EVOLIAS de son devoir de diligence, de ses alertes et de la conformité des livrables promis.

Aucun plafond chiffré de responsabilité n'est fixé dans cette version. Un éventuel plafond devra être négocié au regard des risques de la mission et des garanties d'assurance. Il ne pourra exclure les cas dans lesquels une limitation est interdite ni priver une obligation essentielle de sa substance. Les engagements d'une société de portage ne constituent pas une assurance des prestations facturées directement par l'EI.

Article 15 — Protections impératives de certains clients professionnels

La qualité professionnelle du client n'exclut pas les protections légales applicables à certains contrats conclus hors établissement, notamment lorsque la prestation ne relève pas de l'activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés.

Lorsque ces conditions sont réunies, EVOLIAS remet avant engagement les informations et documents requis, y compris le formulaire de rétractation applicable, et respecte les délais et restrictions d'encaissement correspondants. La clause d'acompte immédiat est alors écartée dans la mesure nécessaire. Toute exécution anticipée est traitée selon les formalités légales. Les présentes CGV ne valent pas renonciation à ces droits et ne suffisent pas seules à constituer le dossier contractuel hors établissement.

Article 16 — Portage salarial : information distincte

Des missions peuvent être envisagées avec ITG, Managers en Mission ou Cadres en Mission, sous réserve de l'acceptation de la société concernée et de l'identification de l'entité contractante. Ces noms ne valent pas preuve d'un partenariat exclusif ou d'un engagement de ces sociétés.

Le positionnement commercial annoncé par EVOLIAS est d'au moins cinq jours ouvrables et d'au moins 450 € par jour hors taxes, selon la durée, la mission, les frais et l'accord de la société de portage. Il ne s'agit pas d'un minimum légal universel. Le devis de la société de portage précise la TVA applicable ; la franchise de l'EI ne s'y transpose pas.

Les conditions de paiement, d'assurance, d'annulation et de résiliation sont celles du contrat conclu entre le client et la société de portage. Aucune mission n'est engagée au nom de cette société sur la seule acceptation d'un devis de l'EI. Les documents requis par la société de portage doivent être établis avant le démarrage.

Article 17 — Droit applicable et différends

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Les parties recherchent une solution amiable sur la base d'une réclamation écrite précise. Cette démarche n'interdit pas de saisir une juridiction compétente, notamment en urgence, et ne suspend pas par elle-même les délais légaux. À défaut d'accord, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.